Menu

Vous trouverez sur ce blog des informations et des commentaires sur l'actualité dinardaise.

mercredi 29 octobre 2014

Couper les cheveux en quatre*, une volonté...

*Trouver à redire sur tout et sur rien.


Depuis un 1/4 de siècle la majorité précédente ne se souciait pas de savoir si les administrés avaient une place assise lors des conseils municipaux et ceux-ci n'avaient pas l'autorisation de formuler la moindre question en fin de séance.

Devenus minoritaires depuis le 28 mars 2014 ils sont devenus experts en "coupage de cheveux en quatre".


- Selon l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, "le public doit trouver une place assise" déclare la minorité en début de séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2014.

L'article dit : La salle de réunion doit donc être libre d'accès et des* places assises doivent être aménagées....(*pas toutes nécessairement)

C'est ce qui est fait ; la salle des conseils de la mairie de Dinard a même été réaménagée pour accueillir une vingtaine de personnes supplémentaires, le public étant de plus en plus nombreux.


Quant à l'article l'article L.2121-18 alinéa 3 du CGCT, concernant l'enregistrement des débats, la minorité actuelle n'a jamais voulu l'appliquer en 25 ans de responsabilité municipale. 

Aujourd'hui le conseil est enregistré...


La presse en parle



La question orale portait sur le Programme Local de l'Habitat

Le programme local de l'habitat (PLH) est, en France, le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.

Pour nous, le territoire est la Communauté de Communes Côte d'Émeraude (CCCE).

Depuis sa création en 1996, la minorité actuelle, alors en responsabilité, n'a jamais voulu faire entrer Dinard dans la CCCE 

Créée en 1996, elle se nomme alors « communauté de communes Côte d'Émeraude Rance et Frémur » et regroupe 7 communes désireuses d'œuvrer ensemble pour le développement harmonieux du territoire : Le Minihic-sur-Rance, La Richardais, Pleurtuit, Saint-Lunaire, Saint-Briac-sur-Mer, Lancieux, Ploubalay. Trois nouvelles communes vont rejoindre la communauté de communes dans les années suivantes : Trégon et Plessix-Balisson en 2002 puis Dinard en 2013. La loi l'y obligeait.


Le 27 octobre 2014, lors du Conseil Municipal de Dinard, un conseiller de la minorité s'offusque que le PLH n'ait pas été présenté en temps utile.

Dès 2013, des réunions préparatoires avaient eu lieu (la dernière le 19 mars 2014) mais la majorité actuelle, élue le 28 mars 2014, n'a  retrouvé aucune archive, pas un seul document ! ... 

S'offusquer de la situation alors que depuis plus de 16 ans l'ancienne municipalité refusait d'entrer dans le territoire de la CCCE dénote une volonté de vouloir couper les cheveux en quatre.

La question sous-jacente de ce conseiller de la minorité était en réalité : Allez-vous enfin bétonner le dernier espace naturel de Dinard, le Bois de Ponthual, comme nous le voulons ?

Et bien NON, le Bois de Ponthual ne sera pas bétonné !


La nouvelle municipalité est en place depuis un peu plus de 6 mois.

L'ancienne municipalité est restée en place 25 ans soit 50 fois 6 mois.

Laissons la nouvelle municipalité restaurer Dinard. Il y a tant à faire : assainissement, effacement des réseaux, 70 km de rues, 140 km de trottoirs, plan de circulation, stationnement, sécurisation des abords du collège du Bocage, déplacements doux, pistes cyclables, patrimoine laissé à l'abandon  (Villa Eugénie, Manoir de Port Breton, Villa les Roches Brunes, école de musique Maurice Ravel), les promenades....












Plan Local d'Urbanisme

Dinard est la dernière ville de plus de 10 000 habitants qui a conservé le POS (Plan d'Occupation des Sols).

Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) remplace le POS depuis le 13 décembre 2000. La nouvelle municipalité le met en place dans quelques semaines.

En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ». Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants. La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (programme local de l'habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci... De plus, lorsque l'EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l'intégralité de l'EPCI.


Plan Local d'Urbanisme et Plan Local d'Urbanisme Intercommunal


Le Plan d’Occupation des Sols a été créé en 1967 par la loi d’orientation foncière de 1967. Les POS créés avant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 produisent les mêmes effets juridiques que les PLU Actuellement, l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme limite fortement les possibilités de transformation du POS autrement qu’en PLU. Les POS peuvent toutefois faire l’objet d’une modification :

> Lorsqu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du plan, hors réduction d’un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière et hors réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

> Lors d’une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 123-14 et L. 123-14-2. 


Toutefois, les POS sont des documents anciens qui ne prennent pas systématiquement en compte les évolutions des dix dernières années en termes d’intégration des questions environnementales, des politiques de mobilités douces, de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Dès lors, la révision des POS pour les transformer en PLU est nécessaire pour intégrer les différentes composantes attendues d’un document de planification et de développement urbain. Au 1er janvier 2013, 7 574 communes étaient couvertes par un POS regroupant plus de 17 millions d’habitants pour une superficie de 130 000 km². 4 361 POS faisaient l’objet d’une procédure de révision sous forme de plan local d’urbanisme pour 13,5 millions d’habitants.


La minorité donne des leçons en matière de PLH et PLU, alors qu'elle a conservé le POS créé il y a 47 ans, en 1967.

Elle n'a rien fait depuis la création des nouvelles dispositions concernant l'aménagement des espaces. 

On peut lire ces écrits validés par la minorité

Si le maire sait ce qu’elle supprime (place de la gare, esplanade Verney, ZAC du Bois de Ponthual), visiblement elle ne sait pas combien de logements et où les construire. Au final, et c’est bien écrit dans la loi (article L302-1 du code de la construction et de l’habitat), c’est ce qui doit figurer dans le document du PLH après une analyse de la situation locale. Contrairement à ce que prétend le maire, le plan local d’urbanisme (PLU) n’est pas la solution car il faudra attendre presque 5 ans (et non pas 2 ou 3 ans comme elle le pense) avant qu’il ne soit validé. D’ici là, ce PLH sera terminé et un nouveau sera en préparation. Vouloir lier les deux est la preuve d’une méconnaissance manifeste dans le domaine de la construction et de l’urbanisme dont fait preuve Mme Craveia encore une fois, ainsi que dans de nombreux autres d’ailleurs, comme peuvent le constater les Dinardais quotidiennement. Elle n’a pas bien dû s’intéresser aux formations d’élus dans le domaine de l’urbanisme auxquelles elle a pris part quand elle était dans l’opposition.


Quant à faire gérer la production de logements par la communauté de communes, cette dernière n’en a pas la compétence d’autant plus qu’elle n’a pas décidé, sous l’autorité du maire de Dinard, de se doter d’un plan local d’urbanisme intercommunautaire. Certes, elle pilotera le PLH (donner les directives et faire un bilan en fin de période) mais elle ne pourra pas aller plus loin. Au final, si on laisse faire, … rien ne se fera. C’est pourquoi notre action va se poursuivre dans ce domaine. To be continued … pour rester dans l’esprit du moment


Les propositions constructives de la minorité seront toujours les bienvenues, les critiques systématiques et stériles seront ignorées.



haut de page